J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06340

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905083X



Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de rapporter la mise en demeure délibérée le 22 décembre 1998 à l'encontre du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit :
Radio : Nostalgie Guyane (973) ;
Décision d'autorisation : no 94-33 du 18 janvier 1994 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.